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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°CE78 · après l'article 22, insérer l'article suivant · déposé le 10 janvier 2025

Le Gouvernement remet au Parlement, dès la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité et la nécessité des…

Déposé par Philippe Gosselin et 6 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Dispositifce que le texte ajouterait

Le Gouvernement remet au Parlement, dès la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité et la nécessité des réaliser les infrastructures suivantes à Mayotte :

1° piste longue convergente à l’aéroport de Pamandzi ;

2° troisième quai de débarquement au port de Longoni ;

3° transformation du port de Longoni en port d’éclatement régional ;

4° routes nationales ;

5° contournement et déserte routière de l’agglomération de Mamoudzou ;

6° réseau haut débit numérique ;

7° retenue d’eau collinaire d’Ourovéni ;

8° unités de dessalement reparties sur le territoire ;

9° université de plein exercice ;

10° second hôpital et infrastructures d’élévation du système hospitalier en centre hospitalier régional universitaire ;

11° commissariat de police en Petite‑Terre, à Dembéni et à Koungou ;

12° palais de Justice, second centre de détention et centre pénitentiaire pour mineurs ;

13° base navale de la Marine nationale en eau profonde ;

14° Centre de rétention administrative en Grande-Terre (CRA).

Ce rapport précise les montants à engager pour chaque infrastructure.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement d'appel est une demande de rapport sur la créations d'infrastructures nécessaires au développement de Mayotte. Il est impératif d'élaborer un plan de développement global pour Mayotte, incluant la modernisation des infrastructures, la diversification de l'économie, l'amélioration de l'habitat, et le renforcement des services publics. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 91 voix pour, 106 contre

Scrutin public n°560 · séance du 21 janvier 2025