Le Gouvernement remet au Parlement, dès la promulgation de la présente loi, un rapport sur la faisabilité et l'impact potentiel de la création d'une zone économique douanière fiscale et spéciale à Mayotte.
Ce rapport évalue notamment :
1° Les modalités de mise en place d'une zone économique douanière fiscale et spéciale à Mayotte visant à stimuler le développement économique et la création d'emplois à Mayotte ;
2° L'impact potentiel d'un dispositif fiscal attractif pour les entreprises ;
3° La possibilité d'établir une zone franche douanière ;
4° Les effets escomptés sur l'investissement et la création d'emplois ;
5° L'impact sur le développement du secteur privé et l'intégration économique régionale de Mayotte.
« Cet amendement d'appel demande au Gouvernement d'étudier la création d'une Zone Économique Spéciale à Mayotte zone économique douanière fiscale et spéciale à Mayotte, inspirée du modèle des Canaries. L'objectif est d'explorer des moyens de stimuler le secteur privé, qui ne représente actuellement que 23% du PIB de l'île, en offrant des incitations fiscales et douanières attractives pour les entreprises. Cette étude permettrait d'évaluer comment une telle zone pourrait contribuer à dynamiser l'économie de Mayotte et renforcer son intégration régionale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.