À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot

Déposé par Frédéric Maillot et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Dispositifce que le texte ajouterait

« ou »

le mot :

« et ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Dans le contexte post cyclonique mahorais, l’affichage par internet ne saurait en aucun cas se substituer à l’affichage en mairie des avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable. Tel est le sens de cet amendement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 13 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.