Rejeté
Amendement n°CE204 · article 10 · déposé le 10 janvier 2025
À l’alinéa 1, après les mots
Déposé par
Dominique Voynet et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi d'urgence pour Mayotte
À l’alinéa 1, après les mots :
« à Mayotte, »
insérer les mots :
« à l’exclusion des zones naturelles remarquables, des zones humides et des terres agricoles, en privilégiant les terrains dont l’État ou les collectivités territoriales sont propriétaires, ».
« Les espaces naturels et agricoles de Mayotte représentent près de 90 % de la superficie de l’archipel. Les mahorais disposent d’un patrimoine naturel et d’une biodiversité exceptionnels qu’il convient conserver et de protéger. »
« Une telle situation d’urgence ne peut en aucun cas permettre sa détérioration. Ce patrimoine est une force pour Mayotte et pour la planète. »
« Si l’expropriation est parfois nécessaire dans le cadre notamment d’un projet déclaré d’utilité publique, elle doit à Mayotte, où peu de foncier est disponible, se concentrer sur les terrains appartenant au département, plus grand propriétaire de l’archipel, ou à l’État, second. Nombre d’expropriations de familles mahoraises pourraient par ce biais être évitées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.