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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°CE209 · article 2 · déposé le 10 janvier 2025

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Dominique Voynet et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Le service de l’État ou l’établissement public chargé de la mission définie au premier alinéa du présent article s’assure que les infrastructures publiques s’inscrivent dans l’adaptation aux effets du dérèglement climatique et suivent des standards de construction adaptés à la situation mahoraise et aux besoins des élèves, à savoir dans le respect de la règlementation des risques naturels mentionnées à l’article L. 132‑3 du code de la construction et de l’habitation et à l’article L. 563‑1 du code de l’environnement, par le choix des matériaux utilisés ainsi que par la réduction de la chaleur au sein des établissements, favorisée par l’installation de systèmes de ventilation et par des méthodes architecturales adaptées afin de garantir les bonnes conditions d’apprentissage des élèves. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La situation des écoles mahoraises était, avant le passage du cyclone Chido, difficile. Souffrant d’un manque d’infrastructures, le système scolaire a depuis trop longtemps dû suivre une politique de « rotation », les élèves n’ayant classe qu’une partie de la journée. »

« La qualité de l’accueil n’a pas toujours été optimale, avec trop souvent une chaleur excessive au sein des établissements ne permettant pas une scolarité dans des conditions favorables. »

« La construction et la reconstruction des établissements mahorais doit être l’occasion de construire mieux : plus solide certes, mais également plus durable et résilient face au réchauffement climatique et aux catastrophes à venir qui se répèteront. L’urgence ne doit pas justifier une construction d’écoles « au rabais » à Mayotte, c’est justement tout le contraire qui doit nous intéresser ici. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 13 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.