Irrecevable
Amendement n°CE221 · article 11 · déposé le 10 janvier 2025
Amendement n°CE221 — Article 11
Déposé par
Dominique Voynet et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Disposition réglementaire (37).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.