Adopté
Amendement n°CE284 · article 22 · déposé le 13 janvier 2025
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« majorés »,
insérer les mots :
« par décret ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Sort arrêté le 14 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.