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Rejeté Amendement n°CE403 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 7 mai 2025

L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé

Déposé par Lisa Belluco et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du mét…

Dispositifce que le texte ajouterait

L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Ne peuvent être autorisées les installations d’élevage mentionnées à l’article L. 511‑1 du présent code dans les aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles mentionnées au 7° du II de l’article L. 211‑3 du présent code ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’objet de cet amendement est d’interdire les élevages ICPE dans les aires d’alimentation de captage d’eau potable, considérant les risques en termes de pollution des eaux associés à ces élevages. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 16 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.