Retiré
Amendement n°CE432 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 8 mai 2025
Amendement n°CE432 — Après l'article 4, insérer l'article suivant
Déposé par
Benoît Biteau et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du mét…