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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°CE437 · article 4 · déposé le 8 mai 2025

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« indicielle, »

insérer les mots :

« , en veillant notamment à une meilleure prise en compte des parcelles accueillant des associations de cultures ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’analyse satellitaire utilisée pour l’évaluation indicielle des pertes agricoles est aujourd’hui mal adaptée aux parcelles en associations de cultures, en raison de la complexité visuelle qu’elles présentent par rapport aux monocultures. »

« Cette limite technique entraîne une sous-évaluation des pertes pour ces systèmes pourtant plus résilients et durables face aux événements climatiques. »

« En précisant que l’évaluation indicielle doit mieux prendre en compte ces parcelles, le présent amendement vise à corriger ce biais et ainsi à soutenir les pratiques agroécologiques. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 16 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.