I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante

Déposé par Lisa Belluco et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du mét…

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Le pétitionnaire prend en charge l’ensemble des frais associés aux permanences, y compris les frais de personnels. »

II. – À alinéa 7, procéder à la même insertion.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L'objet de cet amendement de repli est de préciser que les frais associés aux permanences doivent bien être à la charge du pétitionnaire, y compris les frais de personnels. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 14 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.