Tombé
Amendement n°CE482 · article 3 · déposé le 9 mai 2025
I. – Après le mot
Déposé par
Lisa Belluco et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du mét…
I. – Après le mot :
« commune »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« concernée par l’implantation du ou des projets ».
II. – À l’alinéa 7, procéder à la même rédaction.
« Amendement pour étendre le périmètre des permanences à l'ensemble des communes concernées par le ou les projets. Les communes concernées par l'implantation d'un élevage industriel ne sont pas toujours celles sur le territoire desquelles le projet est installé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.