À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« , à l’exception de la réponse à l’avis de l’autorité environnementale, sont facultatives »

les mots :

« sont obligatoires ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement se justifie par son texte même. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 14 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.