Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Stéphane Travert et 1 cosignataire · Ensemble pour la République · sur le Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du mét…

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :

« Le conseil stratégique est obligatoire pour s’assurer que les conseils prodigués sont objectifs, et que les produits vendus sont utilisés de manière appropriée et responsable ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à rendre obligatoire le conseil stratégique, afin de s'assurer que les conseils prodigués sont objectifs, et que les produits vendus sont utilisés de manière appropriée et responsable. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 13 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.