À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots

Déposé par Benoît Biteau et 37 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du mét…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« pourraient être chargées »

les mots :

« sont chargées ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement propose de modifier la deuxième phrase du troisième alinéa en la formulant à l’indicatif pour marquer le caractère impératif de l’application des mesures proposées dans le cadre du plan pluriannuel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 16 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.