Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante

Déposé par Pascal Lecamp et 4 cosignataires · Les Démocrates · sur le Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du mét…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :

« Le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques est obligatoire, et périodiquement actualisé. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à rétablir le caractère obligatoire du conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 13 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.