Tombé
Amendement n°CE27 · article 2 · déposé le 20 mars 2025
Supprimer l'alinéa 16
Déposé par
Cyrielle Chatelain et 5 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Fin du maintien à vie dans le logement social
Supprimer l'alinéa 16.
« La proposition de loi vise à supprimer la possibilité de déterminer dans le programme local de l'habitat, les zones géographiques ou les quartiers dans lesquels le supplément de loyer de solidarité ne s'applique pas et fixer les orientations relatives à sa mise en oeuvre. »
« Ce dispositif parait essentiel afin de laisser des marges de manœuvre aux collectivités locales qui ont une parfaite connaissance des besoins de leur territoire. »
« L’amendement a donc pour objet de rétablir le dispositif tel qu’existant actuellement. »
« Cet amendement a été travaillé avec l'Union Sociale pour l'Habitat (USH). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.