Tombé
Amendement n°CE31 · article 2 · déposé le 20 mars 2025
Supprimer l'alinéa 23
Déposé par
Cyrielle Chatelain et 5 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Fin du maintien à vie dans le logement social
Supprimer l'alinéa 23.
« Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer cet alinéa, qui abaisse le taux de cotisation maximal du supplément de loyer de 100 % à 50 %, et demande le maintien du taux maximal de 100% de cotisation du supplément de loyer de solidarité. »
« Cet amendement a été travaillé avec l'Union Sociale pour l'Habitat (USH). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.