Tombé
Amendement n°CE41 · article premier · déposé le 20 mars 2025
Supprimer l'alinéa 3
Déposé par
Stéphane Peu et 1 cosignataire · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Fin du maintien à vie dans le logement social
Supprimer l'alinéa 3.
« La proposition de loi propose de confier à l’Agence de contrôle du logement social le soin de sanctionner les organismes HLM et l’ensemble des organismes exerçant une activité de gestion de logements sociaux s’ils ne se conforment par à leurs obligations de mettre fin à un bail. Or, cette sanction existe déjà. En effet, dans le cadre de ses contrôles, l’agence vérifie que ces organismes mettent en œuvre les dispositions de l’article L.442-3-3 du CCH sur la perte du droit au maintien dans les lieux en cas de dépassement des plafonds. Nous proposons en conséquence de supprimer cet alinéa. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.