Tombé
Amendement n°CE45 · article premier · déposé le 20 mars 2025
Supprimer l'alinéa 10
Déposé par
Stéphane Peu et 1 cosignataire · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Fin du maintien à vie dans le logement social
Supprimer l'alinéa 10.
« L’examen triennal des conditions d’occupation des logements locatifs sociaux est aujourd’hui limité aux zones géographiques présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. La proposition de loi vise à l’élargir à la totalité du territoire national. Or, le dispositif d’examen triennal des conditions d’occupation demande aux organismes un investissement fort qui n'apparaissent pas nécessaires là où la mobilité résidentielle répond à moins d’enjeux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.