Tombé
Amendement n°CE81 · article premier · déposé le 21 mars 2025
Supprimer l'alinéa 5
Déposé par
François Jolivet et 2 cosignataires · Horizons & Indépendants · sur le Fin du maintien à vie dans le logement social
Supprimer l'alinéa 5.
« La proposition de loi prévoit d’abaisser de 150 % à 120 % du plafond PLS le seuil de dépassement des ressources au-delà duquel les locataires du parc social peuvent perdre leur droit au maintien dans les lieux, après deux années consécutives. »
« Une telle mesure aurait pour effet d’accroître significativement les risques d’éviction pour des ménages dont les ressources, bien que modestement supérieures aux plafonds, restent insuffisantes pour accéder au marché privé. »
« Cette disposition introduirait en outre une rupture d’égalité avec les locataires du parc intermédiaire, qui ne sont pas soumis aux mêmes obligations de déclaration annuelle de ressources. »
« Dans ce contexte, le présent amendement vise à supprimer l’abaissement du seuil, afin de préserver la vocation sociale du parc et d’éviter des sorties injustifiées vers un marché locatif souvent inadapté à ces profils de ménages. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.