Tombé
Amendement n°CE113 · article 2 · déposé le 24 mars 2025
À l’alinéa 20, substituer aux mots
Déposé par
Stéphane Vojetta · Ensemble pour la République · sur le Fin du maintien à vie dans le logement social
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« « données », sont insérés les mots : « sans restriction, vis‑à‑vis des personnels de l’Agence chargés des contrôles, »
les mots :
« « modéré », sont insérés les mots : « et du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441‑2‑1 » ».
« En l’état, l’alinéa 20 de la proposition de loi n’a aucun effet. »
« L’objet du 6° du I de l’article 2 de la proposition de loi est de garantir l’accès par l’Ancols à la base de données mentionnée au L. 442‑5 du CCH (provenant des enquêtes OPS « Occupation du parc social » des bailleurs sociaux) gérée par le GIP SNE »
« Le droit existant permet à l’Ancols de demander ces données à chaque organisme HLM, mais pas explicitement au GIP SNE, qui considère qu’il ne peut pas donner accès à l’Ancols à cette base de données. »
« La clarification apportée permettra à l’Ancols d’obtenir les données déjà collectées par le GIP SNE et évitera de solliciter les bailleurs sociaux deux fois pour la communication des mêmes données. »
« Cet amendement a été travaillé avec l’Ancols. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.