Tombé
Amendement n°CE115 · article 2 · déposé le 24 mars 2025
À la fin de l’alinéa 9, après les mots
Déposé par
Stéphane Vojetta · Ensemble pour la République · sur le Fin du maintien à vie dans le logement social
À la fin de l’alinéa 9, après les mots :
« chargés des »,
insérer les mots :
« études et des ».
« L’Ancols a déjà accès aux données non nominatives du SNE. L’intérêt pour l’Ancols d’accéder aux données nominatives du SNE est de pouvoir constituer des panels de demandeurs et de les interroger, à des fins statistiques et d’études, quant à leurs motivations et aux arbitrages qu’ils effectuent dans leur démarche de demande de logement social. »
« Cela a pu être fait avec l’accord du ministère du logement à l’occasion d’une étude sur les arbitrages des ménages, du dépôt de la demande à l’éventuelle attribution d’un logement en 2022, et d’une autre étude sur la mobilité interne vers les zones détendues en 2022. »
« Cet ajout permettrait ainsi de sécuriser les pratiques existantes. »
« Cet amendement a été travaillé avec l’Ancols. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.