Tombé
Amendement n°CE117 · article 2 · déposé le 24 mars 2025
À l’alinéa 9, substituer aux mots
Déposé par
Stéphane Vojetta · Ensemble pour la République · sur le Fin du maintien à vie dans le logement social
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des services, établissements publics ou personnes morales relevant de l’État »,
les mots :
« des administrations, des organismes, des établissements publics ou des personnes chargées d’une mission de service public ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.