Tombé
Amendement n°CE119 · article 2 · déposé le 24 mars 2025
À l’alinéa 4, après le mot
Déposé par
Stéphane Vojetta · Ensemble pour la République · sur le Fin du maintien à vie dans le logement social
À l’alinéa 4, après le mot :
« deuxième »,
insérer le mot :
« , troisième ».
« Amendement de précision : les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré doivent également bénéficier du dispositif d’échange d’informations prévu à l’article 2. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.