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Adopté Amendement n°CE48 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 14 novembre 2025

Le 2° du III de l’article 181‑10‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée

Déposé par Anne-Sophie Ronceret et 9 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées al…

Dispositifce que le texte ajouterait

Le 2° du III de l’article 181‑10‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque la consultation du public ne donne lieu à aucune observation substantielle, l’autorité administrative délivre un certificat d’absence d’opposition, qui permet la délivrance de l’autorisation environnementale selon une procédure accélérée définie par décret. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement prévoit une procédure accélérée de délivrance de l’autorisation environnementale lorsque la consultation du public ne donne lieu à aucune observation substantielle. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 18 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.