Retiré
Amendement n°CE59 · article premier · déposé le 14 novembre 2025
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne s’applique pas aux denrées alimentaires ou aux produits agricoles dès lors que l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant de l’acetamipride et des semences traitées avec ces produits est autorisée, y compris dans le cadre d’une dérogation. »
« Le présent amendement vise à préciser la portée de l’interdiction créée par l’article. Il prévoit que celle-ci ne s’applique pas lorsque l’usage de l’acétamipride est autorisé, y compris dans le cadre d’une dérogation. »
« Cette clarification permet d’éviter une contradiction avec le droit existant en matière d’autorisations de produits phytopharmaceutiques et garantit que seules les denrées issues d’usages illégaux demeurent interdites à la mise sur le marché. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.