Rejeté
Amendement n°CE74 · article premier · déposé le 18 novembre 2025
Au neuvième alinéa, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2026 »
« Il n'y a pas lieu d'attendre un délai de six ans pour mettre en oeuvre ces dispositions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.