I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« cessionnaires »,

le mot :

« concessionnaires ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, procéder à la même substitution.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Correction d'une erreur matérielle. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 28 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.