I. – À l’alinéa 5, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :

« somme »,

les mots :

« contrepartie financière ».

II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :

« minorée de »,

les mots :

« est supérieure à »

III. – En conséquence, audit alinéa 5, supprimer les mots :

« est positive ».

IV. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :

« ce montant »,

les mots :

« la différence ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 28 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.