À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots

Déposé par Marie-Noëlle Battistel et 1 cosignataire · Socialistes et apparentés · sur le Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité po…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« , après accord des »,

les mots :

« par les ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement précise que ce sont bien les ministres qui décident de prolonger le délai de signature de la convention sur demande de l'exploitant et non l'exploitant lui-même. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 28 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.