Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur sous réserve de la transmission au Parlement d’une étude d’impact au sens de l’article 8 de la loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution, ainsi qu’après avis public du Conseil d’État. »
« La présente proposition de loi modifie substantiellement la politique énergétique et climatique de la France ainsi que les équilibres sociaux et environnementaux applicables aux territoires ultramarins. »
« Or, contrairement aux projets de loi, les propositions de loi ne sont pas soumises à une obligation d’étude d’impact préalable. Dans ces conditions, le Parlement ne dispose d’aucune évaluation sérieuse des conséquences climatiques, environnementales, économiques, sanitaires et budgétaires du dispositif proposé. »
« Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise donc à garantir l’information complète du Parlement ainsi que l’éclairage juridique du Conseil d’État préalablement à toute entrée en vigueur de la proposition de loi, à défaut de sa suppression. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.