Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les conséquences financières résultant pour l’État des dommages climatiques, environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques causés par la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« À défaut de suppression de la présente proposition de loi, cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à souligner que les activités pétrolières et gazières engendrent des charges publiques considérables en raison des dommages climatiques, environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques qu’elles provoquent. »
« L’industrie des énergies fossiles engendre des coûts massifs de dépollution, de réparation climatique et environnementale ainsi que d’indemnisation des activités économiques affectées. Il apparaît donc indispensable de prévoir un mécanisme de compensation financière. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.