Adopté
Amendement n°CD68 · article 31 · déposé le 23 novembre 2024
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) Au même premier alinéa, les mots :« de la Commission du 31 mai 2017 »sont supprimés ; »
« Amendement de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.