Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°CD71 · article 31 · déposé le 23 novembre 2024

Compléter l’alinéa 19 par les mots

Déposé par Danielle Brulebois · Ensemble pour la République · sur le Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en …
Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 19 par les mots :

« et les mots : « de la Commission du 31 mai 2017 » sont supprimés ; ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de coordination »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.