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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°CD72 · article 31 · déposé le 23 novembre 2024

À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot

Déposé par Danielle Brulebois · Ensemble pour la République · sur le Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en …
Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :

« obligations »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase :

« mentionnées au premier alinéa ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.