Adopté
Amendement n°CD74 · article 31 · déposé le 23 novembre 2024
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) les mots : « chacun en ce qui le » sont remplacés par les mots : « chacune en ce qui la » ; »
« Amendement de coordination »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.