Adopté
Amendement n°CD75 · article 31 · déposé le 23 novembre 2024
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) Les mots : « chacun pour ce qui le » sont remplacés par les mots : « chacune pour ce qui la » ; »
« Amendement de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.