Adopté
Amendement n°CD76 · article 31 · déposé le 23 novembre 2024
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 12° bis Au même quatrième alinéa, les mots : « de la Commission du 31 mai 2017 » sont supprimés ; »
« Amendement de coordination »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.