Adopté
Amendement n°CD77 · article 31 · déposé le 23 novembre 2024
Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« II bis . − Au même quatrième alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière, les mots : « de la Commission du 31 mai 2017 » sont supprimés. »
« Amendement de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.