Adopté
Amendement n°CD82 · article 34 · déposé le 23 novembre 2024
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« s’il »,
les mots :
« si le fournisseur de carburant d’aviation ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.