Adopté
Amendement n°CD85 · article 34 · déposé le 23 novembre 2024
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« établit »,
le mot :
« détermine ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.