Adopté
Amendement n°CD84 · article 34 · déposé le 23 novembre 2024
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« cette amende »,
les mots :
« l’amende prévue à l’article L. 229‑81 ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.