Adopté
Amendement n°CD86 · article 34 · déposé le 23 novembre 2024
Après l’année :
« 2034 »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 11.
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.