Adopté
Amendement n°CD87 · article 34 · déposé le 23 novembre 2024
Modifier ainsi l’alinéa 13 :
1° Substituer aux mots :
« Les sanctions encourues »,
les mots :
« Le prononcé d’une sanction » ;
2° En conséquence, substituer au mot :
« sont »,
le mot :
« est ».
« Amendement de cohérence rédactionnelle (cf. alinéa 24) »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.