Adopté
Amendement n°CD91 · article 34 · déposé le 23 novembre 2024
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« fixées »,
le mot :
« définies ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.