Adopté
Amendement n°CD158 · article 20 · déposé le 25 novembre 2024
1° À la première phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots :
« existantes, afin d’évaluer la disponibilité et l’intérêt potentiels »,
les mots :
« possédées, développées ou exploitées par les gestionnaires de réseaux publics d’électricité, afin d’évaluer la disponibilité et l’intérêt potentiel d’autres acteurs » ;
2° Au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots :
« à compter de la publication des résultats de la consultation ».
« La directive (UE) 2019/944 interdit aux gestionnaires des réseaux publics d’électricité de posséder, développer ou exploiter des installations de stockage d’énergie. Elle admet néanmoins deux cas dérogatoires : pour les composants pleinement intégrés à leurs réseaux et en cas de carence du marché, mais exige de vérifier périodiquement que d’autres acteurs ne sont pas disposés à reprendre l’exploitation de ces installations. »
« Le 14° du I de l’article 20 propose d’introduire cette vérification périodique, mais nécessite certaines précisions. »
« Le présent amendement vise à expliciter sur quelles installations de stockage d’énergie portera la consultation publique organisée par la Commission de régulation de l’énergie. »
« Il définit par ailleurs le point de départ du délai de dix-huit mois laissé aux gestionnaires de réseaux publics d’électricité pour céder leurs installations si d’autres acteurs sont disposés à les reprendre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.