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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°CD163 · article 26 · déposé le 25 novembre 2024

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 23

Déposé par Marie Lebec · Ensemble pour la République · sur le Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en …
Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 23 :

« « 6° Le versement de la... (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de coordination. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.