Adopté
Amendement n°CD165 · article 26 · déposé le 25 novembre 2024
I. – À l’alinéa 33, après le mot :
« contribution »,
insérer les mots :
« aux coûts de raccordement au réseau public d’électricité » ;
II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer le mot :
« par ».
« Le présent amendement vise à préciser la nature de la contribution visée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.