Après le premier alinéa du 7° du II de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1 er janvier 2026, les surfaces agricoles situées dans le périmètre de ces zones sont exploitées selon le mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. »
« La ressource en eau constitue un bien commun, dont la qualité est particulièrement vulnérable dans certains territoires. Le présent amendement propose que les surfaces agricoles dans les aires de protection de captage prioritaires pour la préservation de l'eau potable soient cultivées en agriculture biologique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.